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LES PROJETS

Le Permis de louer

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Description

Le principe du permis de louer : éviter les logements indignes

Source: "C'est quoi le permis de loger?"

Il est fréquent de s’apercevoir que des logements insalubres sont mis en location, ce qui peut avoir des répercussions parfois graves pour les locataires qui occupent ces logements. C’est dans l’objectif de réduire le nombre de ces logements en mauvais état que la loi ALUR a mis en place en 2014 un permis de louer. Ce dernier consiste en une déclaration ou une autorisation préalable que le propriétaire doit déposer en mairie, et qui doit être jugée recevable pour pouvoir mettre en location son logement. Dans les villes dans lesquelles ce dispositif a été mis en place, la commune est donc systématiquement avertie lorsqu’un propriétaire envisage de louer un logement. Les services d’hygiène peuvent alors effectuer des vérifications et des contrôles dans le logement, afin de s’assurer que ce dernier est conforme aux critères de décence qui permettent de le louer. S’ils estiment que le logement ne respecte pas les critères de décence, ils peuvent alors imposer au propriétaire la réalisation de travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux normes en vigueur, en termes de surface habitable, d’état général, d’éléments de confort, etc.

Ce sont les communes et les EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) qui peuvent définir les secteurs géographiques et/ou les catégories de logements ou d’ensembles immobiliers pour lesquels les bailleurs doivent demander un permis de louer avant la location.


Rémy MAJORCZYK
Idée de l'association Barlin ma Ville : la mise en place d'un permis de louer. Nous demandons à nos élu(e)s de se saisir du dispositif.

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