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Cité 7 – défaut de visibilité à une intersection

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Cité 7 – Un terrain mal entretenu empêche de voir une route venant de la droite.
Le maire peut adresser au propriétaire une mise en demeure de remettre en état le terrain puis, si nécessaire, faire réaliser d’office ces travaux aux frais du propriétaire.

Cité 7 – défaut de visibilité à une intersection

Je fais suite au signalement d’une automobiliste concernant le défaut de visibilité à la priorité à droite de la rue de Verdun et en venant de Maisnil-les-Ruitz en direction de notre centre
ville :

Il me semble que la végétation envahissante se trouve sur un terrain privé. Il serait plus que nécessaire que vos services exigent un entretien régulier afin d’éviter tout accident.


Que faire en présence d’un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Le propriétaire d’un terrain privé agricole ou non, qui laisse son terrain non entretenu (c’est-à-dire en friche ou encombré de détritus, gravas, déchets de chantiers), peut causer un préjudice aux propriétaires des terrains voisins. Ce préjudice peut être la présence de mauvaises herbes ou d’animaux nuisibles par exemple.

Pour y mettre un terme, il convient d’adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant de défricher son terrain.

En cas de refus, il est possible :

  • de saisir le tribunal d’instance, si un préjudice est causé au voisin.
  • ou de saisir le maire, si le terrain est situé dans une zone d’habitation ou à moins de 50 mètres d’une habitation. Le maire peut adresser au propriétaire une mise en demeure de remettre en état le terrain puis, si nécessaire, faire réaliser d’office ces travaux aux frais du propriétaire.

Source Service-public.fr

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